Lila Marand
Législation
Cadre légal L’ostéopathie est officiellement une pratique encadrée et autorisée en France depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit dans son article 75 que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe (…) est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie (…) délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. » L’usage professionnel du titre est ainsi encadré strictement depuis 2002 et partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs. L'ostéopathie a été reconnue comme pratique médicale mais n'est toujours pas pour autant remboursée par la Sécurité sociale. Sachez que de plus en plus de mutuelles participent au remboursement total ou partiel de vos consultations ostéopathiques.
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Cadre légal L’ostéopathie est officiellement une pratique encadrée et autorisée en France depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit dans son article 75 que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe (…) est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie (…) délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. » L’usage professionnel du titre est ainsi encadré strictement depuis 2002 et partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs. L'ostéopathie a été reconnue comme pratique médicale mais n'est toujours pas pour autant remboursée par la Sécurité sociale. Sachez que de plus en plus de mutuelles participent au remboursement total ou partiel de vos consultations ostéopathiques.
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Cadre légal L’ostéopathie est officiellement une pratique encadrée et autorisée en France depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit dans son article 75 que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe (…) est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie (…) délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. » L’usage professionnel du titre est ainsi encadré strictement depuis 2002 et partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs. L'ostéopathie a été reconnue comme pratique médicale mais n'est toujours pas pour autant remboursée par la Sécurité sociale. Sachez que de plus en plus de mutuelles participent au remboursement total ou partiel de vos consultations ostéopathiques.
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L’ostéopathie est officiellement une pratique encadrée et autorisée en France depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit dans son article 75 que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe (…) est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie (…) délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. »

 

L’usage professionnel du titre est ainsi encadré strictement depuis 2002 et partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs.

 

L'ostéopathie a été reconnue comme pratique médicale mais n'est toujours pas pour autant remboursée par la Sécurité sociale. Sachez que de plus en plus de mutuelles participent au remboursement total ou partiel de vos consultations ostéopathiques.

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L’ostéopathie est officiellement une pratique encadrée et autorisée en France depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit dans son article 75 que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe (…) est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie (…) délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. »

 

L’usage professionnel du titre est ainsi encadré strictement depuis 2002 et partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs.

 

L'ostéopathie a été reconnue comme pratique médicale mais n'est toujours pas pour autant remboursée par la Sécurité sociale. Sachez que de plus en plus de mutuelles participent au remboursement total ou partiel de vos consultations ostéopathiques.